Actualités réglementaires

L’article 86 de la loi Anti Gaspillage Économie Circulaire prévoyait de nouvelles règles permettant l’épandage des boues après le 1er juillet 2021.  Ces nouvelles règles doivent être définies dans le cadre d’un décret “socle commun”  régissant le retour au sol de toutes les matières fertilisantes dont un projet de texte a circulé en Novembre 2020. Le rédaction de ce décret et les concertations associées nécessitent plus de temps qu’initialement prévu.
Il nous a été confirmé qu’aucun nouveau texte avec de nouveaux seuils ne serait publié et applicable au 1er juillet 2021. Les textes existants (arrêtés de 1998 ; arrêté “covid”...) restent donc en application après le 1er juillet et l’épandage de boue pourra se faire après cette date suivant les règles actuelles.

Le nouveau calendrier annoncé (qui peut encore évoluer) pour le décret “socle commun” est une publication fin 2021 avec une application a priori progressive à partir du 1er janvier 2023 des différentes dispositions (des groupes de travail sont prévus en 2022 pour certaines dispositions).  
A noter que l’arrêté “covid” du 30 avril 2020 a été reu en mai (arrêté du 20 avril publié au JO du 27 mai 2021) pour élargir les possibilités d’épandage en période Covid.