Actualité réglementaire - Epandage après le 1er juillet 2021
Le décret n° 2021- 1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues avec des structurants vient de paraître.
Ce décret, fruit de la concertation, permet de pérenniser la filière de compostage des boues avec les déchets verts. La proportion de mélange indiquée est tout à fait dans les normes pratiquées par notre entreprise en France et n’aura donc pas d’impact sur nos pratiques et les prestations que nous réalisons pour le compte de nos clients.
L’article 86 de la loi Anti Gaspillage Économie Circulaire prévoyait de nouvelles règles permettant l’épandage des boues après le 1er juillet 2021. Ces nouvelles règles doivent être définies dans le cadre d’un décret “socle commun” régissant le retour au sol de toutes les matières fertilisantes dont un projet de texte a circulé en Novembre 2020. Le rédaction de ce décret et les concertations associées nécessitent plus de temps qu’initialement prévu.
Les textes existants (arrêtés de 1998 ; arrêté “covid”...) restent donc en application après le 1er juillet et l’épandage de boues se poursuit après cette date suivant les règles actuelles.
Le nouveau calendrier annoncé (qui peut encore évoluer) pour le décret “socle commun” est une consultation des parties prenantes fin septembre- début octobre 2021 sur un nouveau texte remanié avec une application a priori progressive des différentes dispositions et des groupes de travail courant 2022 pour certains aspects.
Une fois les consultations terminées, le texte fera l’objet d’une consultation publique et de différentes instances et devra encore avoir le feu vert de l’Europe et du Conseil d’Etat avant d’être publié. De ce fait, une application des nouvelles règles paraît peu probable en 2022 .
A noter que l’arrêté “covid” du 30 avril 2020 a été revu en mai (arrêté du 20 avril publié au JO du 27 mai 2021) pour élargir les possibilités d’épandage en période Covid.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos besoins et vous accompagner.